CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/01/2023

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société RacingPerformances, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.racingperformances.com.

Les présentes conditions sont conclues entre la société RacingPerformances, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.racingperformances.com

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, RacingPerformances se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que RacingPerformances ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

1. PRIX

Les prix de nos produits (lignes complètes d'échappement racing, pièces de rechanges de silencieux ainsi que les demis-lignes d'échappement ou pots d'échappement) sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les frais de traitement et d'expédition sont calculés automatiquement dans le bon de commande en fonction du pays de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros dont le taux effectif est fixé à 6,55957.

RacingPerformances se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de RacingPerformances jusqu'au complet paiement du prix. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande. Le Prix barré indiqué à côté du prix du produit, correspond au tarif du produit neuf relevé sur différents sites internets ou fixé par le fournisseur et n’apparait sur RacingPerformances qu’à titre indicatif, tout comme le montant de l’économie réalisée sur l’achat du produit.

2. PRODUITS

Les caractéristiques des produits vendus neufs ou d'occasion sont clairement mentionnées sur les fiches descriptives, deplus les photos présentées en fiche article sont toutes contractuelles et reflètent au plus juste l’état des pièces (sauf mention contraire indiquée en description sur les fiches articles).

Les caractéristiques, fiches descriptives des produits vendus neufs dans carton d'emballage (produits indiqués par les mentions: "Dispo. de 1 à 2 semaines" ou "Dispo. de 2 à 4 semaines" ou "Dispo. de 4 à 6 semaines"), correspondent aux données fournisseurs et peuvent comprendre quelques erreurs ou différences quant à l'état descriptif ou présenté en photos. Néanmoins, le modèle indiqué sur la fiche produit correspondra toujours au produit commandé (sous réserve que le produit commandé soit le modèle correspondant).

Certains produits ne sont pas homologués sur route ouverte en France, il est à noter que la responsabilité de RacingPerformances ne pourra être mise en cause en cas de non respect de cette indication en cas de problème avec l’autorité du pays de l’acheteur.

Aucune garantie n'est possible sur les produits vendus sur RacingPerformances.com que ce soit neuf ou d'occasion. Seul le délais de rétractation de 14 jours pourrait s'appliquer.

Ces indications de non-homologations, tiennent compte de la réglemention en vigueur en France.

3. COMMANDES

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), Racing Performances ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.RacingPerformances.com sont les suivantes :

Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Racing Performances et sera confirmé par mail au client.

Aucun envoi ne pourra être effectué sans encaissement total et réel du prix total de la commande (sauf paiement en plusieurs fois sans frais par carte bancaire).

Cas des paiements en plusieurs fois par carte bancaire: Lorsque le client choisit l'option paiement 2 ou 3 fois sans frais, une empreinte de carte est effectuée et sera présentée automatiquement les 2 ou 3 mois (suivant le cas échéant) à chaque date d'anniversaire de paiement du jour de l'achat.

En cas de refus de paiement des mensualitées restantes, un mail nous sera envoyé de la part de notre prestataire Payzen, et le recouvrement devra se faire dans l'ordre, suivant ces conditions:
1. Tentative de duplication du paiement pendant 5 jours jusqu'à validation,
2. Contact par mail du client à l'issue des 5 jours, avec RIB pour versement par virement.
3. Sans réponse sous 48h, une nouvelle tentative de contact s'effectuera par téléphone pour le règlement à distance par carte bancaire.
4. Sans réponse, une lettre recommandée avec accusé réception sera envoyée au client avec mise en demeure et avec taux de pénalité de 5% pour retard de paiement.

Montant d'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement pour les clients professionnels, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Vos commandes seront traitées et préparées dans nos locaux puis expédiées par nos transporteurs.
Une commande n'est pas valide tant qu'elle n'a pas été validée par nos soins.

4. DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sur RacingPerformances.com sont soit neufs, soit d’occasion.

Les produits neufs comportant les mentions "Dispo. de 1 à 2 semaines" ou "Dispo. de 2 à 4 semaines" ou "Dispo. de 4 à 6 semaines" à l'intérieur des fiches articles, ne sont pas en stock dans nos locaux et dépendent du stock de nos fournisseurs. Aussi, ces délais peuvent varier indépendamment de notre volonté. Lorsque la mention "Dispo...." ne s'affiche pas, celà signifie que le produit est en stock.

Les produits d'occasion sont tous uniques. RacingPerformances informe le client de la disponibilité des produits à travers la mention : « Disponibilité : en stock » ou "Seul produit en stock". Dans le cas contraire, la mention « vendu » s’affiche et le produit ne pourra plus être disponible à la vente. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

Il se peut que certains produits neufs commandés et payés, ne soient plus disponibles à la vente chez nos fournisseurs du fait de l'arrêt de production. Un remboursement vous parviendra via le même mode de paiement sous 24h dès lors que l'indisponibilité totale nous sera confirmée par le fournisseur. Nous nous efforçons cependant toujours de bien vérifier l'état des stocks produits.

5. LIVRAISON

Les produits présents sur RacingPerformances.com sont proposés à la vente pour des achats en ligne expédiés partout dans le monde (sauf exceptions->Il convient à toute personne ne pouvant valider son adresse d’expédition sur le site www.RacingPerformances.com de nous contacter le cas échéant.).

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison en cas de livraison par l’option « domicile » ou « entreprise ». Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

La livraison est réputée effectuée par RacingPerformances.com à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par La Poste, ou par Mondial Relay. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits le cas échéant.

- En cas de livraison en point relais via Mondial Relay, il appartient au client de se déplacer afin d’aller récupérer le colis contre signature, dans le point relais mentionné par le client sur le site www.RacingPerformances.com lors de l’étape du choix de la livraison.

- En cas de livraison par LaPoste: Le client sera livré en boite au lettre, à l'adresse mentionnée lors de la commande à l’étape du choix de la livraison. En cas d’absence, le colis sera déposé dans un point de retrait indiqué via un avis de passage.
Les commandes dont le poids sera inférieur à 100g, seront envoyées en lettre suivie. Les commandes dont le montant sera inférieur à 200€ (et plus de 100g), seront envoyées en colissimo suivi SANS SIGNATURE. Les commandes, dont le montant sera supérieur à 200€ seront expédiées par Colissimo recommandé AVEC SIGNATURE.

En cas du non retrait du colis par le client, lorsque celui-ci est invité à le faire : ce dernier dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour aller retirer le colis, à compter de l’avisage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à RacingPerformances.com. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.RacingPerformances.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, RacingPerformances.com en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, RacingPerformances.com s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande (sauf si le délais supplémentaire a été notifié au client par courrier électronique). En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société RacingPerformances.com par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, RacingPerformances.com s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, le risque lui étant transféré dès la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à RacingPerformances.com par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à RacingPerformances.com une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à RacingPerformances.com toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, RacingPerformances.com ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

6. DÉLAIS DE RÉTRACTATION | RETOURS

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société Racing Performances, un écrit stipulant le souhait de remboursement de la pièce précisant sa volonté d’user de ce droit, ou utiliser le formulaire de retour situé sur son espace client rubrique "historique de commande" (soit par mail à contact@racingperf.com).

Pour que le remboursement soit effectif, le client doit retourner les produits achetées neufs ou d'occasion, à la même adresse que celle indiquée sur le bon de retour, et dans le délai imparti (cachet du transporteur faisant foi), dans l'emballage d’origine, NON UTILISÉS ET DANS L'ÉTAT MENTIONNÉ SUR LA FICHE ARTICLE DU OU DES PRODUITS, sans aucune trace ni marques supplémentaires, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le «bon de retour» dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Racing Performances pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. Des frais de re-stockage de 15% pourront être appliqués en cas d'achat d'un produit neuf non retourné dans son emballage d'origine, bloquant pour le retour fournisseur. De plus, des frais de re-stockage de 15% du montant total de la commande, pourront être appliqués en cas de retour d'un produit neuf ou d'occasion retourné après le délai légal en vigeur.

ATTENTION: pour les produits comportants la mention "neuf", toute utilisation: présence d'endommagement, (de calamine à l'intérieur des tubes, trace de chauffe des tubes pour les produits d'échappement), donnera lieu une décote de 40% du tarif de vente neuf lors du remboursement.

ATTENTION: Pour les produits neufs sur commande et avec personnalisations mentionnées en fiche article: PAS DE DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et sera envoyé à l'adresse de facturation en cas de paiement par chèque ou virement.

En cas de règlement par paypal ou par carte bancaire, le remboursement se fera via le même mode de règlement sous 30 jours. Aucun envoi en contre - remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Racing Performances s’engage à vous rembourser dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'écrit précisant la volonté de rétractation.

Toute demande de retour d'un produit suite à une erreur de commande, pour un échange, donnera lieu à une participation de 4€40 avec envoi de la référence de substitution demandée par le client via point relais et après réception du premier produit (frais retours à la charge du client).

TOUTE DEMANDE DE RETOUR PASSÉE 14 JOURS ET SANS AVOIR FAIT LA DEMANDE AU PRÉALABLE, SERA REFUSÉE.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par Racing Performances peuvent éventuellement contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, Racing Performances recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.RacingPerformances.com, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par Racing Performances et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. RacingPerformances ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

8. RESPONSABILITÉ

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à RacingPerformances.com toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à RacingPerformances.com. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de RacingPerformances.com. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de RacingPerformances.com. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.

Lorsque la responsabilité de RacingPerformances est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que RacingPerformances.com peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

RacingPerformances n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, RacingPerformances décline toute responsabilité du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… RacingPerformances.com sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, RacingPerformances informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

RacingPerformances ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.RacingPerformances.com

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, RacingPerformances.com ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

9. LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICATION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de RacingPerformances.Com auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

RacingPerformances.com perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de RacingPerformances.com, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de RacingPerformances.com, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : RacingPerformances; 4 Rue des Goulottes 71210 Torcy

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte RacingPerformances.com. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur www.RacingPerformances.com, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

11. COOKIES

Pour des besoins de statistiques et d'affichage RacingPerformances.com informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à RacingPerformances.com de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

12. MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article l.612-1 du code de la consommation: :

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel.

Coordonnées du médiateur choisi par RacingPerformances: http://www.anm-conso.com